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Ce sont des établissements d'utilité publique
placés sous la tutelle du Garde des Sceaux, Ministre de la
Justice et sous contrôle du Centre National de l'Enseignement
Professionnel Notarial (CNEPN).
L'article 86-2 du décret N° 73-609 du 5 Juillet 1973
indique qu'ils ont pour mission :
- D'assurer l'enseignement à plein temps dispensé
en 2 années préparant au Brevet de Technicien Supérieur
(BTS) de Notariat.
- D'apporter un concours, dans le cadre des conventions passées
avec les universités, à la formation sanctionnée
par la Licence Professionnelle des "Métiers du Notariat".
- D'assurer une formation d'une année sanctionnée
par le diplôme de l'Institut des Métiers du Notariat.
Le BTS Notariat
Diplôme national, créé au terme de l'arrêté
du 17 Avril 2007, le BTS Notariat s'adresse à ceux
qui souhaitent s'orienter vers les fonctions d'assistant notarial,
de formaliste ou de négociateur immobilier.
D'une durée de 2 années, comprenant un stage de 3
mois dans un office de notaire, cette formation conduit aux examens
organisés par le rectorat.
L'entrée au BTS a lieu sur dossier pour les personnes titulaires
du Baccalauréat. Les cours suivent le calendrier scolaire,
soit d'Octobre à Juin.
L'inscription est accompagnée du paiement des droits de
scolarité à la charge des élèves. Les
familles qui ont des difficultés financières auront
la possibilité de recourir au système des bourses.
La Licence Professionnelle des Métiers du Notariat
Diplôme universitaire délivré par l'université
habilité à cet effet, il a vocation à former
des jeunes sui se destinent à une carrière de juriste
rédacteur d'actes au sein d'un office de notaire.
L'accès a lieu sur dossier pour les personnes déjà
titulaires d'un diplôme de niveau BAC+2 (BTS, DEUG mention
droit, licence en droit, DUT carrières juridiques ou judiciaires).
La formation alterne enseignements théoriques et pratiques.
Elle est dispensée sur une année, comprenant le stage
tutoré qui doit être effectué au sein d'un office
de notaire pendant unedurée de 3 mois.
Ouverture : septembre 2011. Nous consulter pour inscriptions.
Le diplôme de l'Institut des Métiers du Notariat
La formation conduisant à ce diplôme est dispensée
en une année d'étude et de pratique professionnelle,
en alternance, dans un office de notaire.
Elle est ouverte aux personnes titulaires de la licence professionnelle
"métiers du notariat" ou d'un diplôme de
niveau licence au minimum délivré par la faculté
de droit.
Ce diplôme constitue une spécialisation pour des juristes
rédacteurs d'actes exerçant au sein d'un office notarial.
Évolution
Les titulaires d'un BTS Notariat ou d'une Licence Professionnelle
Métiers du Notariat entrant dans la profession peuvent y
faire une carrière en franchissant les étapes prévues
par la convention collective.
Le titulaire d'un diplôme de l'Institut des Métiers
du Notariat peut après 9 années de vie professionnelle
et 6 ans après son diplôme, se présenter à
un examen lui ouvrant le certificat d'aptitude aux fonction de notaire.
La présentation à cet examen est obligatoirement précédée
d'un cycle de préparation organisé sur 2 années.
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